J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11169

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Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes

NOR : EQUP9900916A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Le nombre total des places offertes à l'examen fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 1999.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 septembre 1999.
La date de l'épreuve orale fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.